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Signature licenciement et RC

Qui a le pouvoir de licencier ou de signer une rupture conventionnelle dans une association ?

Source : https://rfsocial.grouperf.com/

Dans une association, ce sont les statuts qui doivent prévoir qui peut licencier les salariés. Leurs dispositions doivent être scrupuleusement respectées sous peine de voir la rupture qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Exemple avec une rupture conventionnelle signée par la directrice de l’association sur délégation de pouvoir du président alors que les statuts ne le permettaient pas.

L’affaire concernait une salariée initialement engagée en qualité de responsable de service par une association.
Le 29 juillet 2019, la salariée et l’association ont signé une rupture conventionnelle. Celle-ci a été homologuée le 3 septembre 2019 et le contrat de travail a pris fin le 4 septembre. Le 20 novembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour voir juger que la rupture conventionnelle constituait en réalité un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle invoquait le fait que la rupture conventionnelle avait été signée par la directrice de l’association alors que celle-ci n’avait pas le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de l’association. Elle demandait notamment des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, un rappel d’indemnité de licenciement (dans la mesure où l’indemnité liée à la rupture conventionnelle était largement inférieure à
l’indemnité conventionnelle de licenciement), ainsi qu’une indemnité de préavis et de congés payés.
La salariée a obtenu gain de cause devant la cour d’appel.
L’affaire s’est retrouvée devant la Cour de cassation, qui a confirmé l’arrêt d’appel.

Dans une association, il faut se référer aux dispositions statutaires pour déterminer qui a le pouvoir de sanctionner et de licencier les salariés. Les statuts peuvent aussi prévoir les modalités d’une délégation de pouvoirs à une personne désignée. En pratique, il peut s’agir, selon la façon dont sont rédigés les statuts, du président, du directeur, du conseil d’administration, du DRH.
Ce n’est que lorsque les statuts ne prévoient aucune disposition, que le/la président.e de l’association peut mettre en œuvre une procédure de licenciement sans avoir besoin de délégation pour cela.