Dons perçus et reçus fiscaux émis : obligations de déclarations avant le 31 décembre 2022

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.

Qui est concerné ?

Sont concernés les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôts.
Cela concerne donc les dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Quels dons reçus font l’objet de cette déclaration ?

Les documents relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 doivent être déclarés.

Sur quoi porte l’obligation de déclaration ?

Ces organismes doivent déclarer :

  • Le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs et perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal.
  • Le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Comment réaliser cette déclaration ?

La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site internet demarches-simplifiees.fr.

Si, par ailleurs, l’organisme déclare des revenus commerciaux ou patrimoniaux, alors il doit déclarer les dons dont il a bénéficié sur sa déclaration de résultats.

Pour en savoir plus sur les dons et reçus fiscaux et cette déclaration obligatoire, cliquez ici.

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