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Comment délivrer des reçus fiscaux ?

Voici les conditions à réunir pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux :

ÊTRE UN ORGANISME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL 

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EXERCER UNE ACTIVITÉ ENTRANT DANS LE CHAMP DES CARACTÉRISTIQUES FIXÉES PAR LE LÉGISLATEUR

Intérêt général = gestion désintéressée + pas d’activités lucratives + pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes

1 – La gestion est-elle intéressée ?
La gestion désintéressée d’une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Les membres de l’association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu’elle soit, de l’actif (c’est-à-dire du patrimoine de l’association), à l’exception du droit de reprise des apports.
  • L’organisme est géré et administré par des personnes, qui directement ou par personnes interposées, n’ont aucun intérêt, direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
  • L’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.

2 – Activités lucratives : l’association concurrence-t-elle une entreprise ?
Porte sur une similarité avec des structures privées vis à vis d’une activité similaire sur un territoire proche.
Pour cela vous pouvez vous aider de la règle des 4P : produit, public (utilité sociale ?), publicité (méthodes commerciales ?), prix (modulation des tarifs ?)

3 – Fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes
Le cercle restreint ne se définit pas par le nombre d’individus. Il qualifie une idée globale où les activités de l’association servent les intérêts d’un cercle restreint d’individus par leurs relations (par exemple des membres d’une même famille, amis, collègues sous conditions), dans le sens où sa gestion et le résultat de son activité va au bénéfice d’un groupement d’individus précis, limité.

Activités « éligibles » 

  • Philanthropique, Éducatif, Scientifique, Social, Humanitaire
  • Sportif, Familial, Culturel, Concourant à l’égalité entre
    les femmes et les hommes
  • Concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique
  • Concourant à la défense de l’environnement naturel
  • Concourant à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances
    scientifiques françaises
  • Si le caractère de l’activité n’est pas rempli l’association ne peut pas
    délivrer légalement des reçus fiscaux au titre des dons et du mécénat
  • Si une activité accessoire remplit ce critère cela ne suffit pas à conférer
    à l’association un des caractères exigés

Bon à savoir :

La demande de rescrit fiscal est une procédure non obligatoire : une association qui estime remplir les conditions peut, sous sa responsabilité, délivrer des reçus fiscaux (il faut donc se sentir « dans son bon droit » et ne pas avoir trop de doutes).

Le rescrit sécurise la situation de l’association car la réponse est opposable à l’administration.

Une réponse négative à une demande de rescrit fiscal empêche définitivement l’association de délivrer des reçus de dons.

Une amende éventuelle se calcule sur la base des sommes indûment exonérées.

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