Cadeaux et bons d’achat : régime social et fiscal

Les cadeaux et bons d’achat relèvent des activités sociales et culturelles de la structure et selon les situations, il revient soit à l’employeur soit au comité social et économique (CSE) de gérer ces activités.

Ils sont normalement soumis aux contributions et cotisations de sécurité sociale puisqu’ils correspondent en principe à des avantages attribués « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

Cependant, sous certaines conditions, ils peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales :

  • L’attribution du bon d’achat ou cadeau doit être en lien avec l’un des événements listés par l’URSSAF, dont Noël pour les salarié.e.s et leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile (mais aussi mariage, PACS, naissance, adoption ;
  • L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué.
    Comme rappelé par l’URSSAF sur son site internet :
    « Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
    Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.
    Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs ».
  • Il ne doit pas y avoir de discrimination dans l’attribution de ces cadeaux ou bons d’achat.
  • Pour être exonéré de cotisations et contributions, le montant global de
    l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux ne doit pas excéder, par bénéficiaire
    et par an, 5% du Plafond mensuel de la sécurité social (PMSS) soit 171,40€ en
    2022.
    Néanmoins, sur une même année civile, si ce seuil est dépassé, les cadeaux et bons d’achat peuvent tout de même demeurer exonérés de cotisations et contribution de sécurité sociale si l’attribution est exempte de toute discrimination et si les conditions cumulatives déjà mentionnées ci-dessus sont remplies.

Pour toute question, consultez le service paie de la fédération au 02 40 43 22 00 - touche 2

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